CABINET D’AVOCAT À ÉPINAL
AIDE JURIDICTIONNELLE
Une aide destinée à faciliter l’accès à un avocat lorsque les conditions sont réunies.
Le cabinet de Maître Janick Languille accepte l’aide juridictionnelle et accompagne ses clients dans les procédures pouvant faire l’objet d’une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat.
Selon votre situation, l’aide juridictionnelle peut concerner différents dossiers, notamment en droit pénal, en droit de la famille, en matière de divorce, de CRPC, de garde à vue ou devant le juge aux affaires familiales à Épinal.
À savoir
L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État aux personnes dont les ressources ne permettent pas de prendre en charge seules les frais liés à une procédure judiciaire.
Elle peut couvrir tout ou partie des frais de justice, notamment les honoraires d’avocat, selon la situation du demandeur.
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle permet à une personne disposant de ressources limitées de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de certains frais de justice. Elle peut notamment concerner les honoraires d’avocat, les frais de commissaire de justice, certains frais d’expertise ou d’autres frais liés au déroulement de la procédure.
Cette aide est accordée sous conditions, après examen de la demande par le bureau d’aide juridictionnelle compétent. Elle dépend notamment des ressources du demandeur, de son patrimoine et de l’existence éventuelle d’une assurance de protection juridique susceptible de prendre en charge les frais de procédure.
Maître Janick Languille accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle lorsque le dossier et la situation du client le permettent.
Le cabinet peut vous indiquer les éléments utiles à réunir, vous orienter dans la constitution de votre demande et vous accompagner dans le cadre de la procédure concernée.
Aide juridictionnelle totale ou partielle
L’aide juridictionnelle peut être accordée totalement ou partiellement. En cas d’aide juridictionnelle totale, les frais pris en charge le sont dans les conditions prévues par les règles applicables.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, une partie des honoraires peut rester à la charge du client. Les modalités sont alors précisées avec l’avocat afin d’assurer une information claire dès le début de l’intervention.
Quels documents préparer ?
Pour constituer une demande d’aide juridictionnelle, il est utile de préparer les documents permettant d’identifier votre situation personnelle, financière et procédurale :
- pièce d’identité ;
- justificatif de domicile ;
- justificatifs de revenus ;
- avis d’imposition ou de non-imposition ;
- documents relatifs à la procédure ;
- convocation, décision de justice ou courrier reçu ;
